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Dernière mise à jour : 01 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.matteo-jardinetbois.fr est édité par :
MATTEO JARDIN & BOIS
- SIREN : 105 832 026
- SIRET : 105 832 026 00014
- TVA intracommunautaire : FR 55 105 832 026
- RCS : 105 832 026 R.C.S. Bobigny
- Dirigeant : Matteo SALLE
- Siège social : 18 Allée Paul Fort, 93270 Sevran, France
- E-mail : contact@matteo-jardinetbois.fr
- Téléphone : +33 2 34 28 56 67
- Site internet : www.matteo-jardinetbois.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre MATTEO JARDIN & BOIS et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site internet www.matteo-jardinetbois.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance via le site internet.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.
Tous les frais liés à l'accès au site (matériel informatique, connexion Internet, logiciels, etc.) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Le Vendeur met tout en œuvre afin d'assurer un accès permanent au site mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire liée notamment :
- à une maintenance ;
- à une panne technique ;
- à un cas de force majeure ;
- à un dysfonctionnement des réseaux.
Le Vendeur peut suspendre ou interrompre tout ou partie du site sans préavis.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site internet www.matteo-jardinetbois.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur commercialise notamment :
- Matériel de motoculture ;
- Tondeuses ;
- Tronçonneuses ;
- Débroussailleuses ;
- Fendeuses à bois ;
- Bois de chauffage ;
- Accessoires de jardin ;
- Outils de jardin ;
- Pièces détachées ;
- Consommables ;
- Équipements de protection individuelle (EPI).
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit (désignation, spécifications techniques principales, conditionnement et prix). Ces informations sont fournies de bonne foi et correspondent au produit proposé à la vente.
Les photographies, illustrations et visuels illustrent le produit proposé. De légères différences d'apparence (teinte, angle de prise de vue, accessoires de mise en scène) peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche.
Il appartient au Client de vérifier, à partir des informations de la fiche, que le produit choisi correspond à l'usage prévu. En cas d'écart matériel entre la fiche et le produit livré, le Client peut demander un avoir ou un remboursement, conformément aux garanties légales et à notre politique de retours. Les échanges de produits ne sont pas proposés.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits demeurent valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Malgré une mise à jour régulière des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après validation de la commande.
Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer :
- un produit équivalent ;
- un délai supplémentaire ;
- ou le remboursement intégral des sommes versées.
En cas d'annulation de la commande pour indisponibilité, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – COMMANDES
6.1 Passation de commande
Le Client sélectionne les produits de son choix sur le site www.matteo-jardinetbois.fr et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut à tout moment :
- modifier les quantités ;
- supprimer un ou plusieurs produits ;
- corriger ses informations de livraison ou de facturation.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- le renseignement des informations demandées ;
- le choix du mode de livraison ;
- le choix du mode de paiement ;
- l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
- fraude ou tentative de fraude ;
- informations manifestement erronées ;
- incident de paiement ;
- litige antérieur avec le Client ;
- commande présentant un caractère anormal.
6.2 Modification d'une commande
Une commande validée ne peut être modifiée que tant qu'elle n'a pas été préparée ou expédiée.
Toute demande de modification doit être adressée dans les meilleurs délais à :
contact@matteo-jardinetbois.fr
Le Vendeur ne garantit pas qu'une modification puisse être effectuée une fois le traitement logistique commencé.
6.3 Annulation d'une commande
Tant que la commande n'a pas été expédiée, le Client peut demander son annulation.
Une fois la commande expédiée, celle-ci ne pourra être annulée que conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation.
Le remboursement éventuel intervient selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande intervient au moment de sa validation.
Les moyens de paiement proposés sur le site sont ceux affichés lors du processus de commande.
Le Client règle sa commande uniquement par :
- virement bancaire ;
- Aucun autre moyen de paiement n'est proposé sur le site à ce jour.
Le règlement s'effectue par virement depuis la banque du Client ; aucune plateforme de paiement par carte n'est utilisée sur le site.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Le Vendeur peut suspendre toute commande jusqu'à réception effective du paiement.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
- la disponibilité des produits ;
- le transporteur ;
- les conditions météorologiques ;
- les périodes de forte activité ;
- tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.
En cas de retard important, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à signaler tout dommage, article manquant ou erreur de livraison dès que possible, idéalement dans les 48 heures suivant la réception. Ce délai de signalement ne limite pas vos droits au titre des garanties légales. Signalez également l’anomalie au transporteur lorsque cela est possible.
Les réclamations doivent être accompagnées de photographies permettant d'identifier clairement le problème constaté.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété de MATTEO JARDIN & BOIS jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de recours à un transporteur choisi directement par le Client, les risques sont transférés dès la remise des marchandises audit transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Les frais de retour sont pris en charge par MATTEO JARDIN & BOIS : le retour est gratuit. Pour les palettes, granulés et machines volumineuses, l’enlèvement est organisé par nos soins et le coût du retour est à notre charge.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
MATTEO JARDIN & BOIS
18 Allée Paul Fort
93270 Sevran – France
E-mail : contact@matteo-jardinetbois.fr
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site lorsqu'il est disponible.
Les Produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible ;
- accompagnés de tous leurs accessoires ;
- dans un état permettant la remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires à la vérification.
Manipulations nécessaires à la vérification autorisées. Une dépréciation peut être retenue en cas d’utilisation excessive.
En cas de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision. Lorsque nous n’organisons pas nous-mêmes la récupération du produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Le Client bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander :
- la réparation du Produit ;
- son remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
Toute demande de garantie devra être adressée à :
contact@matteo-jardinetbois.fr
Le Client devra fournir :
- le numéro de commande ;
- une description précise du problème rencontré ;
- des photographies lorsque cela est nécessaire.
Le Vendeur pourra demander le retour du Produit afin de procéder aux vérifications nécessaires.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d'une mauvaise utilisation des Produits ;
- d'un défaut d'entretien ;
- d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
- d'une usure normale ;
- d'une modification effectuée par le Client ;
- d'un cas de force majeure.
Le Vendeur s'attache à garantir l'exactitude des descriptions et caractéristiques techniques publiées sur le site. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; les caractéristiques essentielles décrites sur la fiche engagent le Vendeur.
En cas d'erreur matérielle constatée sur une fiche produit, le Vendeur corrige l'information dans les meilleurs délais. Si une commande a déjà été passée et que l'écart porte sur une caractéristique essentielle, le Client est informé et peut annuler la commande ou obtenir un remboursement, sans frais. Les échanges de produits ne sont pas proposés.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution de la vente.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- graphismes ;
- illustrations ;
- icônes ;
- bases de données ;
- charte graphique ;
demeure la propriété exclusive de MATTEO JARDIN & BOIS ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la législation française en vigueur.
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- le service après-vente ;
- la gestion de la relation client ;
- le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Le Client dispose à tout moment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
contact@matteo-jardinetbois.fr
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les pandémies ou épidémies ;
- les conflits armés ;
- les actes de terrorisme ;
- les grèves affectant les transports ou les services postaux ;
- les décisions administratives empêchant l'exécution du contrat ;
- toute interruption des réseaux de communication ou des infrastructures logistiques indépendante de la volonté du Vendeur.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues.
Si la situation perdure pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée après leur publication sur le site internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.
ARTICLE 18 – SÉCURITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément :
- aux recommandations du fabricant ;
- aux notices d'utilisation ;
- aux règles de sécurité applicables ;
- à la réglementation en vigueur.
Lorsque les Produits nécessitent le port d'équipements de protection individuelle (EPI), ceux-ci doivent être utilisés pendant toute la durée d'utilisation.
Le Client s'engage à :
- lire attentivement la notice avant toute première utilisation ;
- respecter les consignes d'entretien ;
- vérifier régulièrement le bon état du matériel ;
- ne pas modifier les dispositifs de sécurité installés par le fabricant.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits.
ARTICLE 19 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)
Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Cette inscription est accessible sur le site officiel du dispositif.
L'inscription sur cette liste n'empêche pas le Vendeur de contacter le Client lorsque cet échange est directement lié à une commande en cours ou à l'exécution d'un contrat.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales françaises.
Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, celui-ci bénéficie des règles protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite adressée au service client de MATTEO JARDIN & BOIS demeurée sans solution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur sont : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
Le recours à la médiation reste facultatif et n'empêche pas chacune des Parties de saisir les juridictions compétentes lorsque les conditions légales sont réunies.
ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits vendus par MATTEO JARDIN & BOIS bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité prévus par la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
Durant ce délai, il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du Produit le rendant impropre à son usage normal ou diminuant tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut notamment choisir entre :
- la résolution de la vente ;
- une réduction du prix.
Garantie commerciale
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée par le fabricant ou par le Vendeur, celle-ci s'applique indépendamment des garanties légales.
Les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation remise avec le Produit ou sur la fiche produit concernée.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À compléter uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
MATTEO JARDIN & BOIS
18 Allée Paul Fort
93270 Sevran – France
E-mail : contact@matteo-jardinetbois.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Adresse e-mail :
Produit(s) concerné(s) :
Motif (facultatif) :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi papier)
ANNEXE 3 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un retour, une garantie ou une réclamation, le Client peut contacter :
MATTEO JARDIN & BOIS
18 Allée Paul Fort
93270 Sevran
France
E-mail : contact@matteo-jardinetbois.fr
Téléphone : +33 2 34 28 56 67
ANNEXE 4 – INFORMATIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles :
- L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ;
- 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés) ;
- L.221-18 et suivants du Code de la consommation (droit de rétractation).
Les textes officiels sont consultables gratuitement sur le site Légifrance.
